Comment procéder pour faire sa résiliation d’assurance habitation avec la loi hamon ?

Les pouvoirs publics travaillent depuis dans années à faciliter la résiliation des contrats d’assurance, afin d’augmenter la concurrence et baisser les prix. En 2015, le monde de l’assurance a connu la mise en place de la résiliation en loi Hamon. Cette forme de résiliation est assez avantageuse, notamment en assurance habitation. Pour bénéficier de ces avantages, voici comment procéder lorsque vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation en loi hamon.

Loi Hamon et assurance habitation

Aussi appelée loi sur la consommation, la loi Hamon facilite la résiliation des contrats d’assurance habitation. Cette loi s’applique essentiellement sur des types de contrats déterminés. Il s’agit notamment du contrat d’assurance habitation des propriétaires bailleurs, dite assurance PNO (Propriétaire Non Occupant).

Avec la loi Hamon, un particulier a la possibilité de résilier son contrat d’assurance à tacite reconduction. Cette résiliation peut se faire, sans respecter la date d’anniversaire du contrat, moyennant d’un préavis d’un mois.

La procédure de résiliation se fait selon qu’il s’agit d’une assurance facultative ou obligatoire. Pour les assurances facultatives, l’assuré peut résilier par lui-même son contrat sans besoin d’un professionnel.

Par contre, l’assuré doit donner un mandat au nouvel assureur pour que celui-ci fasse la procédure s’il s’agit d’une assurance obligatoire. Le nouvel assureur doit obligatoirement assurer la continuité des garanties à travers la souscription d’un nouveau contrat. Pour ce faire, l’assuré fournit les coordonnées de son ancien assureur, le numéro du contrat, le numéro d’assurance et l’adresse du bien concerné.

Toutefois, il existe des conditions requises pour bénéficier du motif de résiliation assurance habitation loi Hamon :

• La garantie responsabilité civile doit être intégrée au contrat
• Le contrat doit avoir été signé plus d’un an
• Le contrat doit être celui d’un particulier

Les copropriétés et les sociétés civiles immobilières ne peuvent pas bénéficier de ce motif.

Cas de résiliation d’une assurance facultative ou non obligatoire

Pour ce type de résiliation, vous résiliez vous-même votre contrat. Ce cas de figure est possible avec l’assurance (PNO). Il s’agit de l’assurance d’un bien qui n’est pas en copropriété (maison ou immeuble que détient un seul propriétaire). La procédure se fait comme suit :

1. Il faut envoyer une demande de résiliation avec un mois de préavis au motif de la loi Hamon à votre assureur actuel
2. Un mois + un jour après la date d’envoi de la demande de résiliation, la souscription du contrat prend effet
3. Votre ancien assureur vous enverra un avis de résiliation dès validation de la résiliation

La demande de résiliation est envoyée sous forme d’un courrier recommandé avec un accusé de réception.

Cas de résiliation d’une assurance obligatoire

Il s’agit dans ce cas de confier la résiliation de votre contrat au nouvel assureur. Cela est obligatoire pour ce type d’assurance : assurance PNO d’un bien en copropriété et assurance habitation d’un locataire.

Tout d’abord, vous devez souscrire un nouveau contrat et signer un mandat de résiliation loi Hamon auprès de votre nouveau concessionnaire. Ensuite, le concessionnaire envoie une notification de résiliation en courriel recommandé à votre assureur actuel au motif de la loi Hamon. Puis, votre nouveau contrat remplace l’ancien contrat tout en garantissant la continuité de l’assurance.

Votre ancien assureur doit obligatoirement rembourser le prorata correspondant à vos cotisations perçues en trop. Le contrat sera résilié en un mois à compter de la date de réception de la demande par votre ancien assureur.