Que dit la loi hamon sur l’assurance habitation ?

La loi Hamon ou loi de la consommation est entrée en vigueur depuis 2015 avec de véritables répercussions sur l’assurance habitation. En effet, cette loi accorde un intérêt spécifique aux particuliers qui souhaitent résilier leur contrat d’assurance habitation. Mais comment fonctionne cette loi et quel est son impact sur les contrats d’assurance habitation ?

La loi Hamon : Qu’est-ce que c’est ?

La loi Hamon dite loi de la consommation ou loi n° 2014-344 du 17 Mars 2014 a fortement facilité les conditions de résiliation des contrats d’assurance. Cette loi donne la possibilité de résilier un contrat d’assurance à tout moment, un an après son adhésion.

De plus, aucun frais supplémentaire n’est exigé pour la résiliation. Elle permet ainsi de faire jouer la concurrence et constitue une aubaine pour les économies.

La loi Hamon est applicable sur différents champs, notamment l’assurance auto, l’assurance habitation, etc.

L’assurance habitation avant l’arrivée de la loi Hamon

Le contrat d’assurance habitation est de type tacite reconduction. C’est-à-dire qu’il est renouvelé automatiquement à chaque date d’échéance.

Avant l’application de la loi Hamon, il y avait possibilité de résilier son contrat d’assurance habitation. Toutefois, la résiliation ne se faisait exclusivement qu’à l’échéance, avec un préavis de deux mois.

Sur ce, et avec la loi Chatel, l’assureur est tenu de notifier chaque année l’assuré de la date possible de résiliation (avant la date d’échéance). Ceci, donnerait à l’assuré du temps pour penser à la résiliation.

Néanmoins, il existe certaines compagnies d’assurance qui ne respectent pas cette condition.

Nouvelles mesures relatives à la loi Hamon pour l’assurance habitation

L’objectif avec la loi Hamon, c’est de rehausser la concurrence auprès des compagnies d’assurance et soutenir les assurés. Avec l’article L113-15-2 du code des assurances, il est possible de résilier son contrat d’assurance habitation à tout moment, un an après la souscription.

Ceci dit, vous avez le libre choix sur la date de résiliation de votre contrat d’assurance habitation, après une année d’adhésion. Une condition assez avantageuse pour l’assuré qui n’avait aucune possibilité de résilier son contrat si jamais la date de résiliation était oubliée.

Application de la loi Hamon sur le changement d’assurance habitation

L’application de cette loi facilite les procédures liées au changement de contrat d’assurance. En effet, vous n’avez qu’à respecter les formalités requises et votre nouvel assureur va se charger des démarches de résiliation.

Qui peut résilier l’assurance habitation ?

Il existe deux cas de figure pour la résiliation de contrat d’assurance habitation avec la loi Hamon : faire la résiliation par vous-même ou demander à votre nouvel assureur de s’en occuper.

Dans ce deuxième cas, vous devez envoyer à votre nouvelle compagnie d’assurance les informations nécessaires :

• Coordonnées de votre ancien assureur
• Numéro de l’assuré
• Numéro du contrat
• Adresse complète du bien concerné

Ces coordonnées sont indispensables pour les procédures de résiliation de votre contrat.

Est-ce une nécessité de disposer d’un justificatif pour résilier son contrat d’assurance habitation avec la loi Hamon ?

Non, ce n’est pas une nécessité ! Avec cette loi, vous n’avez pas l’obligation de faire une justification pour votre demande de résiliation.

Par contre, si vous souhaitez résilier le contrat pendant la première année de souscription, vous devez alors apporter un justificatif.

Quel délai pour la résiliation avec la loi Hamon ?

Le délai est d’un mois maximum après réception de la demande de résiliation par l’ancien assureur. L’assureur a 30 jours pour le remboursement des cotisations de trop perçus.

FAQ – Loi Hamon et assurance habitation

Qu’est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon ou loi de la consommation est une loi entrée en vigueur depuis 2015 qui accorde un intérêt spécifique aux particuliers qui souhaitent résilier leur contrat d’assurance habitation. Elle permet de résilier un contrat d’assurance à tout moment et sans frais supplémentaire, un an après son adhésion.

Quel était le système avant l’arrivée de la loi Hamon ?

Le contrat d’assurance habitation était de type tacite reconduction, c’est-à-dire qu’il était renouvelé automatiquement à chaque date d’échéance. Avant l’arrivée de la loi Hamon, il était possible de résilier le contrat d’assurance habitation, mais uniquement à l’échéance, avec un préavis de deux mois.

Quels sont les nouvelles mesures relatives à la loi Hamon pour l’assurance habitation ?

L’objectif de cette loi est de rehausser la concurrence auprès des compagnies d’assurance et de soutenir les assurés. Avec l’article L113-15-2 du code des assurances, il est possible de résilier son contrat d’assurance habitation à tout moment, un an après la souscription. De plus, le libre choix est possible sur la date de résiliation de votre contrat d’assurance habitation.

Est-ce une nécessité de disposer d’un justificatif pour résilier son contrat d’assurance habitation avec la loi Hamon ?

Non, ce n’est pas une nécessité ! Avec cette loi, vous n’avez pas l’obligation de faire une justification pour votre demande de résiliation. Toutefois, si vous souhaitez résilier le contrat pendant la première année de souscription, vous devez alors apporter un justificatif.

Quel délai pour la résiliation avec la loi Hamon ?

Le délai est d’un mois maximum après réception de la demande de résiliation par l’ancien assureur. L’assureur a 30 jours pour le remboursement des cotisations de trop perçus.